Bien comprendre la Loi Labbé 2. « Le bon sens agricole… »

L’arrêté du 15 janvier 2021

Rappels des enjeux : 

L’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif étend l’interdiction d’utilisation (pas le droit d’utiliser ou de faire utiliser) des produits phytopharmaceutiques de synthèse à tous les lieux de vie publics ou privés à partir du 1er juillet 2022.

À l’exception des produits :

•  inscrits sur le liste des Biocontrôle

•  à faibles risques

•  dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique

A qui s’adresse cette loi ?

A tout professionnel souhaitant utiliser des produits phytopharmaceutiques sur un espace de type JEVI ouvert au public, que ce soit pour son propre compte ou en prestation de services. 

Rappel : Il faut respecter les doses et usages des homologations

Cela concerne :

  1. Les propriétés privées à usage d’habitation : les propriétés ou copropriétés privées (même si les produits sont appliqués par un prestataire)
  2. Les lieux recevant du public pour les loisirs, le commerce, l’hébergement (hôtels ou auberges collectives, campings, parcs résidentiels de loisirs)
  3. Les établissements de santé, d’enseignement ou assurant la garde des enfants en bas âge,
  4. Les cimetières, et colombariums
  5. Les jardins familiaux et les parcs d’attraction
  6. Les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services
  7. Les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, (à l’exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité)
  8. Les zones à usage collectif des établissements d’enseignement
  9. Les établissements de santé, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public
  10. Les établissements sociaux et médico-sociaux y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public (à l’exception des établissements visés au 5° participant à ou assurant des formations professionnelles ou assurant une activité d’aide par le travail conduisant potentiellement à l’usage des produits visés au présent article)
  11. Les maisons d’assistants maternels, des familles et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs, y compris leurs espaces verts)
  12. Les terrains de grands jeux*, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs et les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways.
  13. Les autres types d’équipements sportifs
  14. les aérodromes (à l’exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire) 

Qu’est-ce que le biocontrôle ? 

« Le biocontrôle est un ensemble de méthodes de protection des végétaux basé sur l’utilisation de mécanismes naturels. Seules ou associées à d’autres moyens de protection des plantes, ces techniques sont fondées sur les mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Ainsi, le principe du biocontrôle repose sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication ». Source agriculture.gouv.fr

Les produits de biocontrôle sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime comme des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :

Les macro-organismes utiles aux végétaux sont essentiellement des invertébrés, notamment des acariens, insectes et nématodes, utilisés pour protéger les plantes des bio-agresseurs via la lutte biologique. 

Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle sont des produits phytopharmaceutiques autorisés à l’issue d’une évaluation complète des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement et conforme aux exigences européennes. Leur spécificité est liée à leur caractère naturel ou leur mode d’action reposant sur des mécanismes naturels.

Ils constituent des outils de prédilection pour la protection intégrée des cultures.

Agrément d’entreprise et certiphyto

Pour Mémo : 

Les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l’utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. 

Les exploitations appliquant des produits phytosanitaires  pour eux ou pour des tiers dans le cadre de l’entraide ne sont donc pas concernées.

Les prestataires de service n’utilisant que des produits de biocontrôle listés et ne présentant aucune mention de danger peuvent se dispenser de l’agrément phytosanitaire pour leur structure , mais la certification du personnel reste obligatoire.

Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

En fonction de l’activité professionnelle et du niveau de responsabilité, il existe 5 types de certificats individuels :

Pierre Joly – Directeur Technique

28 mars 2022 Platform Garden Pierre Joly biodiversite, environnement, espace vert, greenkeepers, jardin, Paysage, platformgarden, zero phyto