Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. EDITEUR

La société PLATFORM.GARDEN au capital 20 000 euros, dont le siège social est au 2 rue Galeben, CS 70503, 33380 Mios, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 853 371 615, représentée par Monsieur Arnaud Dugast.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « PLATFORM.GARDEN » éditée par Innovantic et fournie par PLATFORM.GARDEN, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Innovantic.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 3. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de donner accès à l’Utilisateur à des services pour la gestion de son métier de professionnel de la filière espace vert.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

  • L’accès à des catalogues de produits ;
  • La possibilité de d’autoriser ou d’inviter des partenaires ;
  • De consulter les actualités émises soit par PLATFORM.GARDEN, soit par les partenaires ;
  • De déclarer des constats terrains dans la fonction « JARDIALERTE » ;

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par PLATFORM.GARDEN sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 4. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 et supérieur.
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 6 et supérieur.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Les Services sont réservés aux professionnels de la filière espace vert. L’utilisation de l’Application requière la création d’un compte PLATFORM.GARDEN, possible depuis la section « compte » de l’application.

Article 6. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. L’accès à l’ensemble des information sera en revanche soumis à conditions commerciales auprès de la société PLATFORM.GARDEN.

Article 7. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont PLATFORM.GARDEN n’a pas le contrôle.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

PLATFORM.GARDEN est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont PLATFORM.GARDEN exploite la licence et dont la liste est disponible sur cette page. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par PLATFORM.GARDEN au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Collecte de données à caractère personnel

PLATFORM.GARDEN, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amené à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données lui ont été communiquées avec son accord lors de son utilisation des Services.

9.2 Droits des Utilisateurs et gestion des données

Toutes les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique à l’Application sont strictement confidentielles. Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation de Services. L’Utilisateur bénéficie du droit d’accéder à ses données, de les rectifier, les effacer, de demander la limitation de ce traitement, de s’y opposer ou de retirer son consentement. Pour exercer son droit d’effacer ses données ou tout autre droit, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à PLATFORM.GARDEN à l’adresse suivante 2 rue Galeben 33380 MIOS, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. L’utilisateur pourra aussi supprimer son compte en rédiger une demande à l’adresse contact@platform.garden ou directement sur la site platform.garden, sur le formulaire de contact. Dans certaines circonstances particulières, PLATFORM.GARDEN peut être amenée à divulguer les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires. Les données à caractère personnel des Utilisateurs, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires.

Article 10. RESILIATION

LATFORM.GARDEN se réserve le droit de (i) suspendre l’accès aux Services, ou de (ii) résilier le compte de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnités, par courrier électronique en cas de manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales, notamment dans les cas suivants : l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ; l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de PLATFORM.GARDEN et/ou d’un tiers ;
En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services depuis son compte qui sera clôturé.

Article 11. GARANTIE - RESPONSABILITE

PLATFORM.GARDEN ne fournit aucune autre garantie que celles expressément visées par les Conditions Générales. PLATFORM.GARDEN ne saurait être responsable de tout dommage subi par l’Utilisateur qui résulterait du défaut d’utilisation des Services, du défaut du respect de tout ou partie des Conditions Générales, d’une faute de sa part, du fait d’un tiers ou de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Article 12. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans préjudice des autres dispositions légales impératives dont l’Utilisateur peut faire prévaloir en tant que consommateur. Si un litige devait naître à l’occasion de l’application directe ou indirecte de ces présentes CGU, la compétence serait donnée aux juridictions de Bordeaux.

Le site platform.garden – Conditions générales d’utilisation